Information importante
Ce contenu est fourni à titre informatif. Les règles et délais mentionnés peuvent évoluer. Vérifiez les textes en vigueur sur service-public.fr ou contactez votre Direction des Affaires Maritimes.
Vous venez d’acheter votre bateau. La vedette est amarrée, les beaux jours approchent, et une question vous taraude : comment obtenir les papiers pour naviguer légalement ? L’immatriculation — ou plutôt l’enregistrement depuis la réforme de 2022 — reste un passage obligé pour la majorité des plaisanciers. Comptez environ un mois de délai, voire davantage en période estivale. Ce guide vous donne la marche à suivre, les pièges à éviter, et les astuces terrain que j’ai accumulées en accompagnant des propriétaires bretons dans leurs démarches.
Votre bateau doit-il vraiment être immatriculé ?
Soyons clairs : ce n’est pas systématique. Votre kayak de 3 mètres ? Probablement pas concerné. Votre vedette de 7 mètres avec moteur 90 chevaux ? Obligatoirement. La frontière se joue sur des seuils précis de longueur et de propulsion.
Selon les services de l’État dans le Var (2025), l’enregistrement devient obligatoire à partir de 2,50 mètres de longueur de coque pour toute embarcation motorisée ou propulsée à la voile. Pour les engins à propulsion humaine (kayak, paddle), le seuil monte à 3,50 mètres.
| Type d’embarcation | Longueur | Obligation |
|---|---|---|
| Voilier ou bateau à moteur | ≥ 2,50 m | Obligatoire |
| Kayak, paddle, annexe à rames | ≥ 3,50 m | Obligatoire |
| Petit dériveur, annexe légère | < 2,50 m | Facultatif |
Il y a une autre condition qu’on oublie souvent : la nationalité du propriétaire. D’après les dispositions de la préfecture de Guyane, pour battre pavillon français, un navire doit appartenir pour au moins 50 % à un ressortissant de l’Union européenne. En clair : si vous êtes français ou européen, pas de souci. Sinon, renseignez-vous auprès de votre DDTM avant toute démarche.
Mon conseil : si vous êtes dans le doute, faites-le quand même. L’immatriculation est gratuite, et lors d’un contrôle en mer, mieux vaut avoir ses papiers en règle qu’expliquer pourquoi vous pensiez être exempté.
Les documents indispensables (et ceux qu’on oublie souvent)
Franchement, c’est là que ça se complique pour beaucoup de plaisanciers. Dans mon expérience d’accompagnement depuis la réforme 2022, je constate que la confusion entre certificat de conformité CE et simple facture reste l’erreur numéro un. Résultat : dossier renvoyé et deux à trois semaines perdues. Ce constat est limité à mon périmètre breton, mais je le retrouve régulièrement sur la façade Atlantique.
Le piège du certificat de conformité : Ce document n’est PAS la facture. C’est une attestation technique (la DEC – Déclaration Écrite de Conformité) obligatoire pour tout navire construit après juin 1998. Demandez-la explicitement au vendeur ou au constructeur.
Achat d’un bateau neuf en France
Selon les procédures de la DDTM du Finistère (mars 2025), voici les pièces requises pour un bateau neuf :
- Fiche plaisance (formulaire Cerfa ou équivalent en ligne)
- Facture d’achat du professionnel
- Déclaration écrite de conformité (DEC) — le fameux certificat
- Fiche intracommunautaire (annexe 245-A.6)
- Attestation de conformité (annexe 245-A.1)
Bonne nouvelle : les vendeurs professionnels agréés font généralement la démarche pour vous. Vérifiez quand même que tout est transmis.
Achat d’un bateau d’occasion
C’est là que ça se corse. En plus des documents ci-dessus (si disponibles), vous devez fournir :
- Acte de vente signé des deux parties
- Certificat d’enregistrement du vendeur (ou ancien titre de navigation)
- Pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur
- Justificatif de domicile
Pour ceux qui cherchent un accompagnement professionnel dans ces démarches, il existe une page dédiée aux démarches d’immatriculation qui détaille chaque étape avec les bons formulaires.
Cas concret : Patrick et le quitus fiscal manquant
J’ai accompagné Patrick, 58 ans, cadre à la retraite à Lorient, qui venait d’acheter un voilier d’occasion auprès d’un particulier. Tout semblait en ordre… sauf que le quitus fiscal du précédent propriétaire manquait. Six semaines de blocage. Le temps de retrouver le vendeur, de faire établir le document, sa saison de navigation était bien entamée. La leçon ? Avant de signer, vérifiez que le vendeur peut vous fournir ce quitus.
Importation ou changement de pavillon
Vous achetez un bateau immatriculé à l’étranger ? Les pièces s’allongent :
- Radiation du pavillon d’origine (attestation du pays)
- Quitus fiscal prouvant l’acquittement de la TVA
- Certificat de jauge si navire > 7 m
Ce type de dossier prend davantage de temps. Comptez facilement le double du délai standard. Je ne traite pas ici les cas spécifiques aux DROM ou à la Corse — pour ceux-là, contactez directement votre DDTM locale, les règles peuvent différer.
Procédure pas à pas : du dépôt au certificat en main
Voici ce que l’administration ne vous dit pas clairement : les délais officiels et les délais réels, ce n’est pas la même chose. D’après le ministère chargé de la Mer, le certificat d’enregistrement est valable dix ans et les démarches sont gratuites. C’est la bonne nouvelle. La moins bonne ? En période estivale, les services sont débordés.
Dans les dossiers que je traite en Bretagne, voici la chronologie réaliste :
-
Dépôt du dossier complet sur demarches-plaisance.gouv.fr -
Accusé de réception par la DDTM -
Instruction — demande de compléments si dossier incomplet -
Délivrance du certificat d’enregistrement (cas simple)
Ce constat est limité à mon périmètre d’accompagnement en Bretagne et peut varier selon la région et la période. En plein été sur la Côte d’Azur, les délais s’étirent davantage.
Un détail appréciable : si vous achetez chez un professionnel agréé, d’après le ministère chargé de la Mer, vous pouvez naviguer immédiatement pendant un mois, le temps que le titre définitif soit édité. C’est ce qu’on appelle la procédure automatisée.
Si vous préparez également les démarches pour votre permis bateau, sachez que les deux procédures sont indépendantes. Vous pouvez les mener en parallèle.
Conseil pro : Préparez TOUS vos documents AVANT de commencer la procédure en ligne. Un dossier incomplet, c’est trois semaines de perdues à tout recommencer.
Vos questions sur l’immatriculation
Puis-je choisir n’importe quel port d’attache ?
Oui, dans la limite des ports de votre département de résidence ou du département où stationne habituellement le navire. En pratique, la plupart des plaisanciers choisissent le port où leur bateau est amarré — c’est plus simple pour les démarches futures.
Mes anciens papiers de bateau sont-ils encore valables ?
Oui. Les cartes de circulation et actes de francisation délivrés avant 2022 restent valables tant qu’il n’y a pas de changement administratif ou technique (vente, changement moteur, etc.). Vous n’êtes pas obligé de les remplacer par le nouveau certificat d’enregistrement.
Que faire si mon dossier est refusé ?
Pas de panique. Le service instructeur vous indique les pièces manquantes ou non conformes. Corrigez et renvoyez. Le plus fréquent : un certificat de conformité CE absent ou une signature manquante sur l’acte de vente. Dans ma pratique, 80 % des refus se règlent en fournissant une seule pièce oubliée.
Dois-je refaire l’immatriculation si je change de moteur ?
Pas une nouvelle immatriculation complète, mais une mise à jour du certificat. Tout changement technique (moteur, longueur, gréement) ou administratif (adresse, port d’attache) doit être signalé à la DDTM. La procédure se fait en ligne, via le même site demarches-plaisance.gouv.fr.
Combien de temps pour obtenir mon certificat ?
Comptez environ un mois pour un dossier complet. En haute saison (mai-juillet), ça peut monter à six semaines voire plus selon les services. Si vous achetez chez un professionnel agréé, vous pouvez naviguer pendant ce délai grâce à la procédure automatisée.
Vous êtes encore en amont de l’achat et vous vous posez d’autres questions ? Consultez nos conseils pour l’acquisition de votre bateau — mieux vaut anticiper les démarches avant de signer.
Précisions sur la réglementation 2025 : Les délais mentionnés sont des moyennes constatées et peuvent varier selon les services instructeurs. La liste des documents requis peut différer selon votre situation (achat neuf, occasion, importation). Pour les cas particuliers (Corse, DROM), contactez directement la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de votre département.
La prochaine étape pour vous
Votre plan d’action avant de déposer le dossier
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Vérifier la longueur de coque et le type de propulsion pour confirmer l’obligation
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Rassembler la DEC (certificat de conformité CE) — ne pas confondre avec la facture
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Demander le quitus fiscal au vendeur si achat d’occasion
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Créer votre compte FranceConnect pour accéder au téléservice
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Déposer le dossier complet sur demarches-plaisance.gouv.fr — pas avant d’avoir tout réuni
Plutôt que de conclure, posez-vous cette question : avez-vous bien le certificat de conformité CE, et pas seulement la facture ? C’est le document qui bloque le plus de dossiers. Si vous l’avez, le reste n’est qu’une formalité administrative. Et d’ici quelques semaines, vous serez sur l’eau.